41(1)Si deux gouvernements locaux ont fusionné ou si un gouvernement local est constitué en une catégorie différente de gouvernement local, l’intégralité de l’actif et du passif des anciens gouvernements locaux et de leurs commissions locales devient l’actif et le passif du nouveau gouvernement local, lequel, à toutes fins utiles, se substitue à eux.

41(2)Lorsque les limites territoriales d’un gouvernement local sont diminuées, ses actif et passif ainsi que ceux de ses commissions locales sont rajustés conformément à une entente conclue entre le gouvernement local et tout autre gouvernement local concerné.